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Studio installé aux "Voilerieuses" 

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CGV - Mentions légales

PRÉAMBULE

Jeanne GAUTIER-JEZEQUEL, Designer d'espace conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur d’un bien immobilier ou mobilier et dans la décoration d’intérieur.

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations de Jeanne GAUTIER-JEZEQUEL, Designer d'espace et du client. Elles sont accessibles sur le site internet de Jeanne GAUTIER-JEZEQUEL, Designer d'espace. La signature d’un devis par le client emporte son adhésion sans restriction.

ARTICLE 2 – COMMANDE 

Toute commande de services fait l’objet d’un devis envoyé par Jeanne GAUTIER-JEZEQUEL, Designer d'espace à son client par mail ou par courrier postal d’une validité respective de 30 jours. La commande est définitive dès lors qu’elle a été confirmée par la signature du devis par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord » et le versement d’un acompte établis en fonction du devis. Il est expressément précisé que cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties. 

 
ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION 

Lorsque la commande est passée par un client, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client dispose à compter de l’acceptation de l’offre, d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Le client adresse à Jeanne GAUTIER-JEZEQUEL, Designer d'espace avant l’expiration du délai précité, un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Un exemple de ce type de formulaire est disponible sur le site: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client. Conformément à l’article L 121-21-5 du code de la consommation, le client peut sur demande expresse sur papier ou sur support durable, demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement. Nonobstant, il conserve le droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin dudit délai. Dans cette hypothèse, le client devra verser le prix convenu au prorata du service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. Il est rappelé que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats vises aux dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation. 

 

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT 

Tous les prix sont exprimés en euros, TTC sur la base du tarif en vigueur. Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes, sauf dispositions différentes précisées sur le devis : – 30 % à la commande – 70 % à la réalisation de la prestation. Une fois la prestation réalisée, celui-ci ne pourra pas opposer au prestataire des arguments subjectifs pour refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Les règlements sont effectués par chèque bancaire ou par virement bancaire adressé à Jeanne GAUTIER-JEZEQUEL, Designer d'espace.

 

ARTICLE 5 – DÉLAIS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION 

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le client et le prestataire. Jeanne GAUTIER-JEZEQUEL, Designer d'espace s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais qui auront été précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retard dans les délais de livraison ne sauraient lui être imputés. Lorsque les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du client ou d’un tiers notamment d’un prestataire, le consommateur peut demander par écrit la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE 

Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que Jeanne GAUTIER-JEZEQUEL, Designer d'espace n’est tenue qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client. Il est expressément stipulé que Jeanne GAUTIER-JEZEQUEL, Designer d'espace n’est ni maitre d’ouvrage délégué, ni maitre d’œuvre dans la réalisation de travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité de ce chef. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés du domaine de l’architecture et du bâtiment, qui demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier. 

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Jeanne GAUTIER-JEZEQUEL, Designer d'espace reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Jeanne GAUTIER-JEZEQUEL, Designer d'espace qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le client autorise Jeanne GAUTIER-JEZEQUEL, Designer d'espace à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client. Jeanne GAUTIER-JEZEQUEL, Designer d'espace est amenée à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique. Conformément à l’article 39 de la loi Informatique et Libertés n°78.17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en s’adressant un courrier au siège social de Jeanne GAUTIER-JEZEQUEL, Designer d'espace

ARTICLE 8 – ASSURANCE

Jeanne GAUTIER-JEZEQUEL, Designer d'espace a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la Compagnie GENERALI. Une copie de la police d'assurance peut être fournie au client sur simple demande 

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LANGUE 

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 

ARTICLE 10 – LITIGES 

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En application de l’article L156-1 du code de la consommation, le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation, en cas de contestation.

 

ARTICLE 11 – INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT

Jeanne GAUTIER-JEZEQUEL, Designer d'espace intervient, sans indemnité supplémentaire, jusqu'à 40 km d'Arzon. Au-delà de 40 km d'Arzon, des frais de déplacement pourront être facturés en sus, à hauteur d'1 euro / km (comptabilisation de l'aller-retour).